Jugement avant dire droit définitions

jugement avant dire droit

Décision de justice qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond(ex:ordonner une expertise)
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/111

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Jugement avant dire droit

Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond de l’affaire, par exemple pour ordonner une expertise.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/341

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